06 74 82 86 30 | Devis en ligne | Contact

Compte professionnel de prévention (ex compte pénibilité)

Les ordonnances « MACRON » du 22/09/2017 (2017-1389) ont modifié le compte pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P)

Ce qui n’a pas changé :

Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent évaluer la pénibilité au travail selon les dix critères (4 pour 2015 et 10 à partir de Juillet 2016) de risques suivants :
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes alternantes (3x8)
  • Travail répétitif
  • Milieu hyperbare 
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Manutentions manuelles
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques, poussières, fumées

 

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration (qui servira de base pour les cotisations). Le salarié bénéficie alors d'un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) sur lequel il peut accumuler des points et ce jusqu’au 30/09/2017.

Ce qui change au 01/10/2017

  1. Les quatre facteurs de risques indiqués en italiques ne donnent plus droit à des points pour le salarié (rien de changé sur ce sujet pour les six autres).
  2. L’employeur ne paye plus aucune cotisation spécifique. Le système est totalement géré et pris en charge par la caisse d’assurance maladie.
  3. Il convient de maintenir l’étude pour les quatre facteurs de risques « sortis ». En effet la responsabilité de l’employeur sera aggravée si le salarié développe un jour une maladie professionnelle liée à un de ces risques et qu’il n’avait pas été déclaré ; Cette non déclaration qui est de la responsabilité de l’employeur- ayant pu avoir entre autres comme conséquence un suivi médical inadapté et la non recherche de mesures de prévention.

La réglementation est là aussi abondante

  • Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017
  • Article L 4161-1 du Code du Travail
  • Décret 2014-1155 du 09 octobre 2014
  • Décret 2014-1156 du 09 octobre 2014
  • Décret 2014-1157 du 09 octobre 2014
  • ….etc

Notre prestation

Les 10 facteurs de pénibilité sont évalués avec le Dirigeant de l'entreprise et font ressortir :
 
  • la situation actuelle de l’entreprise 
  • les axes d’améliorations possibles pour réduire les risques
  • le Rappel des seuils
  • le nombre de salariés concernés pour chaque risque
  • le compte de chaque salarié

Demandez votre devis pour la mise en place de votre compté pénibilité C3P

 
« En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nsos conditions générales d’utilisation et l’utilisation de Cookie pour vous proposer une navigation optimale. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment ».
Site en mode préproduction